Assemblée générale des actionnaires : comment participer et voter en 2026 ?

Assemblée générale des actionnaires : de quoi s’agit-il ?

L’assemblée générale des actionnaires (AG) est la réunion au cours de laquelle les propriétaires d’une société – cotée ou non – exercent leurs droits de vote sur les décisions majeures de l’entreprise. C’est un mécanisme prévu par le droit des sociétés français, encadré notamment par le Code de commerce.

En tant qu’actionnaire, vous êtes copropriétaire d’une fraction de l’entreprise. L’AG est l’un des principaux droits attachés à cette qualité : vous pouvez y assister, poser des questions, soumettre des résolutions et voter.

Il existe trois formes d’assemblées générales :

• L’assemblée générale ordinaire (AGO) : elle est obligatoire pour toute société, cotée ou non. Elle doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, conformément à l’article L221-7 du Code de commerce. Son rôle principal est d’approuver les comptes annuels (sociaux et consolidés) et de statuer sur l’affectation du résultat : distribution de dividendes, mise en réserve, etc. C’est également lors de l’AGO que sont nommés ou renouvelés les administrateurs et commissaires aux comptes.
• L’assemblée générale extraordinaire (AGE) : elle est convoquée pour des décisions qui affectent les statuts ou le capital de la société. Exemples concrets : une augmentation de capital, une réduction de capital, une fusion, une absorption via offre publique d’achat (OPA) ou d’échange (OPE), un changement de dénomination sociale ou de siège. Une AGE peut être organisée plusieurs fois dans l’année, selon l’actualité de l’entreprise. Les règles de quorum et de majorité y sont plus exigeantes que pour l’AGO.
• L’assemblée générale mixte (AGM) : il s’agit d’une AGO et d’une AGE tenues le même jour. Les actionnaires votent successivement des résolutions ordinaires (approbation des comptes, dividende) et des résolutions extraordinaires (modification de capital, changement de statuts). Ce format est fréquent dans les grandes sociétés cotées, notamment lors des AG annuelles de printemps.

Chaque type d’AG obéit à des règles de quorum et de majorité différentes. Pour une AGO, la majorité simple suffit en général. Pour une AGE, une majorité qualifiée des deux tiers est requise. Ces seuils sont fixés par la loi et peuvent être renforcés par les statuts de la société.

Les décisions prises en AG sont contraignantes pour la société et pour l’ensemble des actionnaires, y compris ceux qui ont voté contre ou qui étaient absents.

Qui peut participer à une assemblée générale des actionnaires ?

Toute personne physique ou morale détenant au moins une action d’une société a le droit d’assister à son assemblée générale. Il n’existe pas de seuil minimal de détention pour y participer.

Une condition de délai s’applique : vous devez détenir les titres au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’AG (à zéro heure, heure de Paris). C’est la date d’enregistrement comptable – parfois appelée « record date » – qui détermine si vous êtes éligible à participer et à voter.

Les modalités pratiques pour accéder à l’AG dépendent de votre statut d’actionnaire : au porteur, au nominatif pur ou au nominatif administré.

Actionnaire au porteur – comment participer à l’AG ?

Lorsque vous achetez des actions via votre intermédiaire financier habituel – compte-titres ordinaire, plan d’épargne en actions (PEA), PEA-PME – vous êtes automatiquement considéré comme actionnaire au porteur. Dans ce cas, la société cotée ne connaît pas votre identité : seul votre intermédiaire dispose de cette information.

Pour participer à l’AG, vous devez :

• Suivre l’actualité de la société afin de connaître la date de convocation et l’ordre du jour.
• Demander à votre intermédiaire financier (banque, courtier en ligne) une attestation de participation, qui certifie que vous détenez bien les titres à la date d’enregistrement.
• Présenter cette attestation ainsi qu’une pièce d’identité valide pour accéder à la salle de réunion ou pour voter par correspondance ou par procuration.

La plupart des courtiers permettent aujourd’hui de gérer cette démarche en ligne, directement depuis votre espace client. Vérifiez les délais imposés par votre intermédiaire, qui peuvent être plus courts que le délai légal.

Actionnaire au nominatif pur – comment participer à l’AG ?

L’actionnaire au nominatif pur est directement inscrit dans les registres de la société émettrice. Ses titres ne sont pas logés chez un intermédiaire externe : c’est la société elle-même, ou son mandataire (souvent un prestataire spécialisé comme Caceis ou BNP Paribas Securities Services), qui assure leur gestion.

Ce statut présente plusieurs avantages pratiques pour participer à l’AG :

• La société vous contacte directement par courrier ou par voie électronique pour vous informer de la convocation, de l’ordre du jour et des modalités de vote.
• Vous n’avez pas besoin de demander une attestation de participation : votre inscription au nominatif suffit à justifier votre qualité d’actionnaire.
• Vous recevez généralement un formulaire de vote par correspondance ou un accès à un portail de vote en ligne dédié.

Ce mode de détention est souvent choisi par les actionnaires fidèles ou les salariés actionnaires. Il permet également de bénéficier du droit de vote double, si les statuts de la société le prévoient pour les titres détenus depuis deux ans au moins (article L225-123 du Code de commerce).

Actionnaire au nominatif administré – comment participer à l’AG ?

Le nominatif administré est une forme intermédiaire entre le porteur et le nominatif pur. Vos titres sont enregistrés dans les registres de la société – ce qui vous identifie comme actionnaire – mais leur conservation est assurée par votre intermédiaire financier habituel.

Concrètement, cela signifie que :

• La société connaît votre identité et peut vous contacter directement pour vous informer des AG.
• Votre intermédiaire gère les aspects techniques (tenue du compte, transfert de titres), mais vous êtes bien inscrit au nominatif.
• Pour participer à l’AG, la société vous adresse la convocation et les documents de vote. Vous pouvez voter par correspondance, par procuration ou vous présenter physiquement sans avoir besoin d’attestation supplémentaire.

Ce statut est compatible avec le droit de vote double si les conditions statutaires sont remplies. Il est souvent proposé par certaines sociétés cotées à leurs actionnaires individuels fidèles, parfois dans le cadre d’un club actionnaire ou d’une offre nominatif administré gratuit.

Avant de basculer vers ce statut, vérifiez si votre courtier ou votre banque propose cette option et si des frais supplémentaires s’appliquent.

Assemblée générale des actionnaires : comment proposer un projet de résolution ?

Les actionnaires ne se contentent pas de voter les résolutions présentées par le conseil d’administration : ils ont également le droit d’en soumettre de nouvelles à l’ordre du jour, sous conditions.

Ce droit est encadré par les articles L225-105 et R225-71 du Code de commerce. Pour en bénéficier, vous devez :

• Détenir un pourcentage minimal du capital : le seuil varie selon la taille de la société. Pour les sociétés dont le capital est inférieur à 750 000 euros, le seuil est de 5 %. Il descend progressivement jusqu’à 0,5 % pour les sociétés dont le capital dépasse 4,5 millions d’euros. Ces seuils peuvent être atteints par plusieurs actionnaires qui se regroupent.
• Respecter le délai de dépôt : les demandes d’inscription de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées à la société dans un délai précis avant la date de convocation. En pratique, ce délai est souvent de 25 jours avant la date de l’AG pour une société cotée, mais il convient de vérifier les statuts et l’avis de convocation de chaque société.
• Présenter la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société, accompagnée du texte de la résolution et d’un exposé des motifs.
• Justifier de la détention des titres à la date de la demande, via une attestation de votre intermédiaire ou par votre inscription au nominatif.

La société n’est pas tenue d’accepter toute résolution. Elle peut la rejeter si elle est contraire à l’intérêt social, illégale ou déjà traitée dans l’ordre du jour existant. En cas de refus injustifié, l’actionnaire peut saisir le juge des référés.

Ce droit est rarement exercé par les actionnaires individuels en raison des seuils de capital requis. Il est davantage utilisé par des fonds activistes, des associations d’actionnaires ou des investisseurs institutionnels.

Assemblée générale des actionnaires : comment poser des questions écrites ?

Tout actionnaire a le droit de poser des questions écrites au conseil d’administration avant la tenue de l’AG. Ce droit est prévu par l’article L225-108 du Code de commerce.

Les modalités pratiques sont les suivantes :

• Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique si la société l’autorise, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’AG.
• Le conseil d’administration est tenu d’y répondre lors de l’AG ou par publication sur le site internet de la société.
• Une même réponse peut valoir pour plusieurs questions posées par différents actionnaires sur le même sujet.

Ce mécanisme permet à tout actionnaire, même minoritaire, d’obtenir des clarifications sur les comptes, la stratégie ou les résolutions soumises au vote. Il n’y a pas de seuil de détention pour exercer ce droit.

Ce qu’il faut retenir de l’assemblée générale des actionnaires

L’assemblée générale est un droit fondamental attaché à la qualité d’actionnaire. Elle permet de voter les comptes, les dividendes, les modifications de capital et de statuts, mais aussi de poser des questions et, sous conditions, de soumettre des résolutions.

• La date d’enregistrement (J-2 ouvré) conditionne votre droit à participer.
• Les modalités d’accès varient selon votre statut : au porteur, nominatif pur ou nominatif administré.
• Vous pouvez voter en séance, par correspondance, en ligne ou par procuration.
• Le droit de soumettre des résolutions est soumis à des seuils de capital et à des délais stricts.
• Le droit aux questions écrites est ouvert à tout actionnaire, sans condition de seuil.

Si vous ne pouvez pas assister physiquement à l’AG, vérifiez si la société propose un vote en ligne ou la diffusion de la réunion en direct : c’est désormais courant chez la plupart des grandes sociétés cotées en France.